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Lex Iterata
Texte 1985012789
10 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 3 juillet 1985 modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, en fonction de la redistribution du travail disponible
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-9-1985
Numéro
1985012789
Page
13916
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012541
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