7 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 juin 1984 soumettant à licence l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 19-2-1985
Numéro: 1985011027
Page: 1784
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex