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Lex Iterata
Texte 1985800222
19 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique pour le compte et au nom de la " Vrije Universiteit Brussel "
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise - Enseignement
Publication
28-3-1985
Numéro
1985800222
Page
4101
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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