Lex Iterata

Texte 1985011102

15 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1982 (dépenses courantes et dépenses de capital)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-4-1985
Numéro
1985011102
Page
5027
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex