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Lex Iterata
Texte 1985011102
15 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1982 (dépenses courantes et dépenses de capital)
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-4-1985
Numéro
1985011102
Page
5027
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex