15 FEVRIER 1985. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Affaires sociales en vue de l'application de l'article 48 de la loi de redressement du 31 juillet 1984.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 27-2-1985
- Numéro
- 1985022060
- Page
- 2167
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-02-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-02-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Directeur général de la Direction générale de la Société sociale et, en son absence l'Inspecteur général de l'Inspection sociale auprès de la même Direction générale, sont désignés comme délégués du Ministre des Affaires sociales pour communiquer au Ministre des Mfinances les constats d'infraction visés à l'article 48 de la loi de redressement du 31 juillet 1984.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au émoniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.