Lex Iterata

Texte 1985024426

21 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone Oostkamp où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
26-9-1985
Numéro
1985024426
Page
13919
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex