Lex Iterata

Texte 1985011302

23 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL n° 441 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-10-1985
Numéro
1985011302
Page
15280
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex