Lex Iterata

Texte 1985023561

3 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1984 accordant à la Société nationale du Logement une avance remboursable destinée au financement des travaux de construction et de réhabilitation de logements par certaines sociétés agréées par cette institution

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-9-1985
Numéro
1985023561
Page
13104
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex