Lex Iterata

Texte 1985012675

2 AOUT 1985. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Neven-Lemmens, à Wellen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience du temps de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1985
Numéro
1985012675
Page
12673
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/48
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1984
Texte modifié
1985012675
belgiquelex

(abrogé par son propre article 6) <AR 1985-08-02/48, 002; En vigueur : 01-11-1988>