24 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1985 et mise à jour au 28-12-1994)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-11-1985
- Numéro
- 1985024840
- Page
- 17558
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-07-24/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- 197007030119701112011970111202
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 1994-09-21/35, art. 88, 007; En vigueur : 01-04-1995>
