24 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1985 et mise à jour au 28-12-1994)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-11-1985
Numéro: 1985024840
Page: 17558
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-07-24/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1986
Texte modifié: 197007030119701112011970111202
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(abrogé) <AGF 1994-09-21/35, art. 88, 007; En vigueur : 01-04-1995>

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