24 AVRIL 1985. - Arrêté royal imposant des taxes et rétributions destinées à financer les missions résultants de l'application de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 8-5-1985
Numéro: 1985013114
Page: 6601
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-04-24/30
Entrée en vigueur / Effet: 18-05-1985
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-02-17/08, art. 23, 003; En vigueur : 05-04-2018>

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