24 AVRIL 1985. - Arrêté royal imposant des taxes et rétributions destinées à financer les missions résultants de l'application de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 8-5-1985
- Numéro
- 1985013114
- Page
- 6601
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-04-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-05-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-02-17/08, art. 23, 003; En vigueur : 05-04-2018>
