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Lex Iterata
Texte 1986029008
25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 autorisant le gouvernement de la province à contracter des engagements au nom et pour compte de la Région flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-1-1986
Numéro
1986029008
Page
801
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-25/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024732
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