Lex Iterata

Texte 1985011135

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 prescrivant une enquête statistique annuelle sur les comptes annuels de certaines entreprises et personnes

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-4-1985
Numéro
1985011135
Page
5823
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001657
belgiquelex