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Lex Iterata
Texte 1985011135
15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 prescrivant une enquête statistique annuelle sur les comptes annuels de certaines entreprises et personnes
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-4-1985
Numéro
1985011135
Page
5823
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001657
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