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Lex Iterata
Texte 1985009805
2 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance et le cadre du personnel des parquets près les tribunaux de première instance
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-9-1985
Numéro
1985009805
Page
12877
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976010602
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