Lex Iterata

Texte 1985012700

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-1985
Numéro
1985012700
Page
15202
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012473
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