Lex Iterata

Texte 1985023121

16 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
28-2-1985
Numéro
1985023121
Page
2272
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975013111
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