Lex Iterata

Texte 1986027239

11 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant pour l'année 1985 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-4-1986
Numéro
1986027239
Page
4917
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex