11 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant pour l'année 1985 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 15-4-1986
Numéro: 1986027239
Page: 4917
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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