Lex Iterata

Texte 1985013076

1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1970 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Finances
Publication
23-3-1985
Numéro
1985013076
Page
3721
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970092102
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