Lex Iterata

Texte 1986027098

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon instituant et fixant la composition de la chambre de recours départementale du Ministère de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-3-1986
Numéro
1986027098
Page
3196
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex