Texte 1985024179

25 JANVIER 1985. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux charges locatives des logements appartenant aux sociétés de logement social agréées ou à la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-4-1985
Numéro
1985024179
Page
4552
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-01-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980021211
belgiquelex

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