17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-11-1985
Numéro: 1985012894
Page: 16748
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978061951
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