Lex Iterata

Texte 1985012894

17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-11-1985
Numéro
1985012894
Page
16748
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978061951
belgiquelex