Lex Iterata

Texte 1985004415

24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL relatif à la prolongation du mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement - Finances
Publication
8-2-1985
Numéro
1985004415
Page
1352
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex