Lex Iterata

Texte 1985023650

1 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant en ce qui concerne la garantie locative, l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981 approuvant, pour la Région bruxelloise, le contrat-type de bail pour les logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
25-10-1985
Numéro
1985023650
Page
15747
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981002088
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