1 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant en ce qui concerne la garantie locative, l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981 approuvant, pour la Région bruxelloise, le contrat-type de bail pour les logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI: Justel
Source: Région Bruxelloise
Publication: 25-10-1985
Numéro: 1985023650
Page: 15747
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981002088
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