Lex Iterata

Texte 1985014317

19 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 24 novembre 1972 et 14 décembre 1978 portant respectivement fixation du cadre du niveau 1 et des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-8-1985
Numéro
1985014317
Page
12411
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19781214121972112403
belgiquelex