Lex Iterata

Texte 1985024752

25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation de sa compétence en matière de suspension des ordonnances de police

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-9-1985
Numéro
1985024752
Page
14085
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex