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Lex Iterata
Texte 1985012407
6 JUIN 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement pour 1985 de la ristourne sur la cotisation syndicale
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-6-1985
Numéro
1985012407
Page
9296
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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