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Lex Iterata
Texte 1985023416
29 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les indemnités des Commissaires de la Communauté auprès de la RTBF
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-6-1985
Numéro
1985023416
Page
8692
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex