Lex Iterata

Texte 1985023416

29 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les indemnités des Commissaires de la Communauté auprès de la RTBF

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-6-1985
Numéro
1985023416
Page
8692
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex