17 MAI 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1984, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-6-1985
Numéro: 1985012386
Page: 9217
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1966091619
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