Lex Iterata

Texte 1986007438

12 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 2.2. de l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire engagés par contrat

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
1-1-1986
Numéro
1986007438
Page
10
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex