Lex Iterata

Texte 1985021065

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande à l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-4-1985
Numéro
1985021065
Page
5556
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex