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Lex Iterata
Texte 1985021065
15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande à l'Exécutif flamand
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-4-1985
Numéro
1985021065
Page
5556
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex