18 DECEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel fixant le prix du sang.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 25-12-1985
- Numéro
- 1985013419
- Page
- 18825
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-12-18/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le prix auquel le sang est dispensé et délivré est fixé à 2,83 francs par ml.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1986.
