Lex Iterata

Texte 1985012882

16 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-1985
Numéro
1985012882
Page
15991
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012735
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