Texte 1985014127

30 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1981 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-4-1985
Numéro
1985014127
Page
5381
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981002072
belgiquelex

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