30 JUILLET 1985. - Arrêté royal portant règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur du Révisorat d'Entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 15-8-1985
- Numéro
- 1985011277
- Page
- 11780
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-07-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1994-065-23/31, art. 12, 002; En vigueur : 23-11-1993>
