Lex Iterata

Texte 1986023932

25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant modification de l'arrêté du 25 juillet 1983 déterminant la part contributive des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques dans les institutions de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-1-1986
Numéro
1986023932
Page
164
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023383
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