Lex Iterata

Texte 1985053029

9 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1983, relatif à l'octroi à des particuliers d'allocations pour l'exécution de travaux de confort à des bâtiments situés dans la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
24-12-1985
Numéro
1985053029
Page
18761
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983923292
belgiquelex