23 JUILLET 1985. - Arrêté royal relatif aux conditions de désignation ou d'agrément des organismes de droit public ou privé visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 28-8-1985
- Numéro
- 1985001332
- Page
- 12230
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-07-23/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-09-1985
- Texte modifié
- 1977053102
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1989-09-04/32, art. 15, 002; En vigueur : 03-10-1989>
