Lex Iterata

Texte 1986027109

4 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant les arrêtés de l'Exécutif du 12 mars 1982 et du 17 novembre 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-2-1986
Numéro
1986027109
Page
2281
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19820007071982001902
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