Texte 1986027065

24 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
5-2-1986
Numéro
1986027065
Page
1427
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-12-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982100227
belgiquelex

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