Lex Iterata

Texte 1985024342

28 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir dans la Région flamande par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses au moyen des capitaux du Fonds B2

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-5-1985
Numéro
1985024342
Page
7789
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978121427
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