Lex Iterata

Texte 1985011310

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant le statut pécuniaire du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-8-1985
Numéro
1985011310
Page
11997
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976101502
belgiquelex