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Lex Iterata
Texte 1985011310
2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant le statut pécuniaire du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-8-1985
Numéro
1985011310
Page
11997
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976101502
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