Lex Iterata

Texte 1985004550

2 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1984 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03, Section 32, Titre I, Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-1-1985
Numéro
1985004550
Page
349
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984004319
belgiquelex