Lex Iterata

Texte 1985021001

6 JANVIER 1985. - Arrêté royal. -Gouvernement. - Modifications. - Ministre d'Etat. - nomination

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
8-1-1985
Numéro
1985021001
Page
109
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex