Lex Iterata

Texte 1985001349

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant désignation de services de l'Etat et d'autres organismes de droit public visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
10-9-1985
Numéro
1985001349
Page
12884
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex