18 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 3 novembre 1952 relatif à l'exercice du commerce ambulant en combustibles minéraux solides et l'arrêté ministériel du 5 novembre 1952 réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 en ce qui concerne le commerce ambulant en combustibles minéraux solides

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 31-7-1985
Numéro: 1985018090
Page: 11114
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-07-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19521103011952110550
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