Lex Iterata

Texte 1985018090

18 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 3 novembre 1952 relatif à l'exercice du commerce ambulant en combustibles minéraux solides et l'arrêté ministériel du 5 novembre 1952 réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 en ce qui concerne le commerce ambulant en combustibles minéraux solides

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
31-7-1985
Numéro
1985018090
Page
11114
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19521103011952110550
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