Lex Iterata

Texte 1986027022

12 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif au transfert de l'article 33.01.12 à l'article 43.01.12 de la section 63, titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-1-1986
Numéro
1986027022
Page
629
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex