Lex Iterata

Texte 1985013182

14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
18-7-1985
Numéro
1985013182
Page
10593
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex