Lex Iterata

Texte 1985012155

26 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-4-1985
Numéro
1985012155
Page
5642
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964121506
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