Lex Iterata

Texte 1985012282

18 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-5-1985
Numéro
1985012282
Page
8101
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973120511
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