Lex Iterata

Texte 1985012462

30 MAI 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-1985
Numéro
1985012462
Page
9937
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012755
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